Obligation
Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 : le fondement du PPT
À jour juin 2026 · Art. 14-2 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 · loi Climat et Résilience (n° 2021-1104) · décret n° 2022-663
L'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, inséré par la loi Climat et Résilience, est le fondement légal du Plan Pluriannuel de Travaux. Cette page explique ce que dit précisément cet article (champ d'application, contenu du projet de PPT, horizon de 10 ans, actualisation), sources officielles à l'appui.
Ce que dit l'article 14-2
L'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a été inséré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. C'est le fondement légal du Plan Pluriannuel de Travaux. Il impose aux copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation, dont l'immeuble a plus de 15 ans, d'élaborer un projet de PPT.
Le texte définit le contenu du projet de plan : la liste des travaux nécessaires sur 10 ans, une estimation du niveau de performance que ces travaux permettraient d'atteindre, une estimation sommaire de leur coût et leur hiérarchisation, et une proposition d'échéancier. Le plan couvre un horizon de 10 ans et doit être actualisé tous les 10 ans.
Le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 précise les compétences et garanties exigées des professionnels qui établissent ce projet de PPT. C'est sur cette base que notre cabinet intervient.
PPT, DTG, audit énergétique, DPE collectif : qui fait quoi
Quatre dispositifs distincts que le marché entretient dans le flou. Le tableau qui les sépare, ligne par ligne.
| PPT (PPPT) | DTG | Audit énergétique | DPE collectif | |
|---|---|---|---|---|
| Rôle | Programme les travaux sur 10 ans | État technique global du bâti | Chiffre les scénarios de travaux | Note l'immeuble A-G |
| Obligation | Copro d'habitation > 15 ans | Mise en copro / voté en AG | Conditionnel (aides) | Échelonné 2024-2026 |
| Calendrier | 2023 / 2024 / 2025 | Selon situation | Régime des aides | 2024 / 2025 / 2026 |
| Base légale | Art. 14-2 loi 1965 | Art. L731-1 CCH | Régime des aides | Art. L126-31 CCH |
| Horizon | 10 ans, actualisé | Projection 10 ans | Scénarios travaux | Valable 10 ans |
Faire défiler le tableau →
Selon la taille et l'âge de votre immeuble
L'obligation de PPT vise les copropriétés d'habitation dont l'immeuble a plus de 15 ans, selon un calendrier échelonné par taille. Renseignez deux critères : nous situons votre immeuble.
| Taille de la copropriété (immeuble > 15 ans) | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|
| Plus de 200 lotsgrandes copropriétés | Obligatoire | · | · |
| 51 à 200 lotscopropriétés moyennes | · | Obligatoire | · |
| Au plus 50 lotspetites copropriétés | · | · | Obligatoire |
Année = entrée en vigueur de l'obligation d'élaborer le projet de PPT. Toutes les copropriétés d'habitation de plus de 15 ans sont aujourd'hui concernées. Source : art. 14-2 loi n° 65-557, loi Climat et Résilience. À ne pas confondre avec le calendrier du DPE collectif (2024 / 2025 / 2026).
Un ingénieur thermicien vous rappelle sous 24 h ouvrées, sans engagement.
Faire élaborer votre PPT
Poursuivre la lecture
Faire le point sur l'obligation de PPT de votre copropriété
Décrivez votre immeuble en quelques champs : un ingénieur thermicien vous rappelle sous 24 h ouvrées avec votre situation au regard du PPT (concerné ou non, depuis quand), une fourchette de prix et la marche à suivre pour le vote en AG. Gratuit, sans engagement.
- Bureau d'études qualifié
- Compétences décret 2022-663
- Sources officielles citées
- À jour juin 2026
Votre copropriété
Réponse d'un ingénieur thermicien sous 24 h ouvrées.
Passer à l'action
Vous savez maintenant ce que la loi attend de votre copropriété. Le plus simple : décrivez votre situation, un ingénieur thermicien vous rappelle sous 24 h et cadre l'élaboration du PPT, fourchette de prix à l'appui.