Élaboration du plan
PPT copropriété de moins de 50 lots : obligation depuis 2025
Les copropriétés d'au plus 50 lots dont l'immeuble a plus de 15 ans sont soumises à l'obligation de PPT depuis le 1er janvier 2025. Notre cabinet élabore leur projet de plan pluriannuel de travaux, propose l'échéancier sur 10 ans et prépare le vote en assemblée générale. Devis sous 24 h ouvrées.
À jour juin 2026 · Art. 14-2 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 · loi Climat et Résilience (n° 2021-1104) · décret n° 2022-663
- Bureau d'études qualifié
- Compétences décret 2022-663
- Sources officielles citées
- À jour juin 2026
Votre copropriété
Réponse d'un ingénieur thermicien sous 24 h ouvrées, sans engagement.
Selon la taille et l'âge de votre immeuble
L'obligation de PPT vise les copropriétés d'habitation dont l'immeuble a plus de 15 ans, selon un calendrier échelonné par taille. Renseignez deux critères : nous situons votre immeuble.
| Taille de la copropriété (immeuble > 15 ans) | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|
| Plus de 200 lotsgrandes copropriétés | Obligatoire | · | · |
| 51 à 200 lotscopropriétés moyennes | · | Obligatoire | · |
| Au plus 50 lotspetites copropriétés | · | · | Obligatoire |
Année = entrée en vigueur de l'obligation d'élaborer le projet de PPT. Toutes les copropriétés d'habitation de plus de 15 ans sont aujourd'hui concernées. Source : art. 14-2 loi n° 65-557, loi Climat et Résilience. À ne pas confondre avec le calendrier du DPE collectif (2024 / 2025 / 2026).
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Ce qui s'applique à vous
Les copropriétés d'au plus 50 lots dont l'immeuble a plus de 15 ans sont entrées dans l'obligation de PPT le 1er janvier 2025 : c'est la dernière marche du calendrier échelonné (2023 pour les plus de 200 lots, 2024 pour les 51-200, 2025 pour les au plus 50 lots).
Si votre copropriété entre dans ce cas, elle doit désormais disposer d'un projet de PPT. Notre cabinet l'élabore : analyse du bâti, liste des travaux sur 10 ans, échéancier proposé, et préparation du vote en assemblée générale.
Un point utile : si un DTG récent a été réalisé et ne révèle aucun besoin de travaux dans les 10 ans, votre copropriété peut être dispensée de PPT sur cette période. Nous vérifions ce point lors du cadrage.
Combien coûte un PPT
Le prix dépend du nombre de lots, du nombre de bâtiments, de l'âge et de l'état de l'immeuble. Voici des fourchettes indicatives ; nous posons un devis ferme par écrit après un cadrage rapide.
| Prestation | Petite copro (≤ 50 lots) | Copro moyenne (51-200) | Grande copro (200+) |
|---|---|---|---|
| Projet de PPT (PPPT) | à partir de ~3 000 € | selon nb de bâtiments | sur cadrage |
| DTG (Diagnostic Technique Global) | à partir de ~3 500 € | selon état du bâti | sur cadrage |
| Audit énergétique (volet énergie) | à partir de ~2 500 € | selon équipements | sur cadrage |
| PPT + DTG coordonnés | tarif mutualisé | tarif mutualisé | sur cadrage |
Faire défiler le tableau →
Fourchettes indicatives. Les travaux programmés par le PPT sont financés par le fonds de travaux obligatoire (double plancher 2,5 % des travaux / 5 % du budget prévisionnel) et, pour le volet énergie, par MaPrimeRénov' Copropriété, les CEE et l'éco-PTZ collectif.
Du diagnostic du bâti au vote en assemblée générale
Le PPT n'est pas un document isolé : c'est un parcours qui se déroule sur 10 ans. Voici les quatre jalons, de l'état des lieux à la mise en œuvre votée.
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Jalon 1 · État des lieux
DTG ou analyse du bâti
Le diagnostic technique du bâti et des équipements sert de socle au plan. Un DTG sans travaux nécessaires sur 10 ans peut même dispenser de PPT.
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Jalon 2 · Projet de PPT
Le PPPT élaboré
Liste des travaux sur 10 ans, estimation du niveau de performance, coût sommaire, hiérarchisation et échéancier proposé (art. 14-2 loi 1965).
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Jalon 3 · Vote en AG
Majorité de l'article 24
La mise en œuvre du plan (l'échéancier des travaux à engager) est présentée à l'assemblée générale, qui se prononce.
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Jalon 4 · Travaux sur 10 ans
Échelonnés et financés
Les travaux votés sont engagés année par année, financés par le fonds de travaux (2,5 % / 5 %) et les aides énergie (MaPrimeRénov' Copro, CEE).
Comment nous élaborons votre PPT
Du premier échange au vote en AG, en cinq étapes.
- Cadrage gratuit de votre PPTUn échange de 30 min (visio ou téléphone) situe votre copropriété dans le calendrier du PPT et cadre le périmètre réel de l'étude.
- Visite technique sur siteNos ingénieurs thermiciens relèvent l'état du bâti, des équipements communs et des consommations : la base de l'analyse.
- Proposition chiffrée sous 24-48 hPérimètre, méthode, prix et délai du projet de PPT, posés par écrit avant tout engagement.
- Élaboration du projet de PPTListe des travaux sur 10 ans, niveau de performance visé, coût sommaire, hiérarchisation et échéancier proposé (art. 14-2).
- Restitution et support d'assemblée généraleDocument clair, échéancier lisible et appui pour faire voter la mise en œuvre devant les copropriétaires.
Pourquoi confier l'élaboration de votre PPT à notre cabinet
Plus de 15 ans, taille de l'immeuble, calendrier 2023-2024-2025 : on date votre obligation de PPT sans vous vendre une étude inutile.
Un interlocuteur technique vous rappelle, pas un commercial. Cadrage gratuit, sans engagement.
Nous traduisons les 10 ans de travaux en un échéancier clair, hiérarchisé et chiffré, que le syndic peut présenter sans le retraduire.
L'élaboration du projet de PPT suppose des compétences encadrées par le décret du 25 avril 2022 : notre cabinet les mobilise.
Nous mutualisons la visite et l'analyse du bâti quand votre copropriété a plusieurs diagnostics à mener, pour optimiser le coût global.
Document clair, échéancier et support de présentation : le vrai point de blocage du syndic et du conseil syndical.
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Vous savez maintenant ce que la loi attend de votre copropriété. Le plus simple : décrivez votre situation, un ingénieur thermicien vous rappelle sous 24 h et cadre l'élaboration du PPT, fourchette de prix à l'appui.