Obligation
PPT : quelle obligation pèse sur la copropriété (art. 14-2 loi 65-557)
À jour juin 2026 · Art. 14-2 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 · loi Climat et Résilience (n° 2021-1104) · décret n° 2022-663
Quelle obligation pèse exactement sur la copropriété au titre du PPT ? L'obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux sur 10 ans, pour les immeubles d'habitation de plus de 15 ans (art. 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). Cette page détaille la portée de l'obligation et son articulation avec le fonds de travaux, sources à l'appui.
Ce que la loi impose à votre copropriété
Le Plan Pluriannuel de Travaux est obligatoire pour les copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation dont l'immeuble a plus de 15 ans (délai de 15 ans à compter de la réception des travaux de construction), quel que soit le nombre de lots. L'obligation est entrée en vigueur de façon échelonnée selon la taille.
Le calendrier est le suivant : depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2024 pour celles de 51 à 200 lots, et depuis le 1er janvier 2025 pour celles d'au plus 50 lots. Toutes les copropriétés concernées de plus de 15 ans sont aujourd'hui en obligation. À ne pas confondre avec le calendrier du DPE collectif (2024 / 2025 / 2026).
Une exemption existe : si un DTG a été réalisé et ne révèle aucun besoin de travaux dans les 10 années suivantes, la copropriété peut être dispensée de PPT sur cette période. En dehors de ce cas, l'élaboration du projet de PPT s'impose, et sa mise en œuvre se vote en assemblée générale.
PPT, DTG, audit énergétique, DPE collectif : qui fait quoi
Quatre dispositifs distincts que le marché entretient dans le flou. Le tableau qui les sépare, ligne par ligne.
| PPT (PPPT) | DTG | Audit énergétique | DPE collectif | |
|---|---|---|---|---|
| Rôle | Programme les travaux sur 10 ans | État technique global du bâti | Chiffre les scénarios de travaux | Note l'immeuble A-G |
| Obligation | Copro d'habitation > 15 ans | Mise en copro / voté en AG | Conditionnel (aides) | Échelonné 2024-2026 |
| Calendrier | 2023 / 2024 / 2025 | Selon situation | Régime des aides | 2024 / 2025 / 2026 |
| Base légale | Art. 14-2 loi 1965 | Art. L731-1 CCH | Régime des aides | Art. L126-31 CCH |
| Horizon | 10 ans, actualisé | Projection 10 ans | Scénarios travaux | Valable 10 ans |
Faire défiler le tableau →
Selon la taille et l'âge de votre immeuble
L'obligation de PPT vise les copropriétés d'habitation dont l'immeuble a plus de 15 ans, selon un calendrier échelonné par taille. Renseignez deux critères : nous situons votre immeuble.
| Taille de la copropriété (immeuble > 15 ans) | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|
| Plus de 200 lotsgrandes copropriétés | Obligatoire | · | · |
| 51 à 200 lotscopropriétés moyennes | · | Obligatoire | · |
| Au plus 50 lotspetites copropriétés | · | · | Obligatoire |
Année = entrée en vigueur de l'obligation d'élaborer le projet de PPT. Toutes les copropriétés d'habitation de plus de 15 ans sont aujourd'hui concernées. Source : art. 14-2 loi n° 65-557, loi Climat et Résilience. À ne pas confondre avec le calendrier du DPE collectif (2024 / 2025 / 2026).
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